Existence et importance du dommage à l’économie

Très rapide discussion de la décision n°15-D-03 rendue hier par l’Autorité de la concurrence  dans l’affaire des produits laitiers frais (*).

J’ai maintes fois commenté en ces lieux l’indigence des raisonnements économiques de l’Autorité de la concurrence, et, en particulier, de son évaluation du « dommage à l’économie » (DAE). (A vrai dire, le concept même de DAE est absurde ; mais passons.)

En effet, selon une jurisprudence bien établie, l’Autorité de la concurrence n’est pas tenue de quantifier (ni, à plus forte raison, de quantifier précisément) l’étendue du DAE. Elle peut se contenter d’appréciations dites « qualitatives » (comprendre, en réalité : subjectives).

L’Autorité rapporte ainsi, au paragraphe 294 de la décision rendue hier, que

L’Autorité, qui n’est pas tenue de chiffrer précisément le dommage causé à l’économie, doit procéder à une appréciation de son existence et de son importance, en se fondant sur une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier et en recherchant les différents aspects de la perturbation générale […].

L’on voit que l’Autorité est censée « apprécier » deux aspects du DAE : son existence et son importance. Le second semble rendre superfétatoire le premier. Une chose peut-elle avoir une étendue sans exister ?

De fait, dans la décision évoquée, l’Autorité, après avoir rappelé les (très légères) exigences de preuve (ou plutôt de motivation) qui lui sont imposées par la jurisprudence, en omet la moitié – la moitié la plus importante.

Alors qu’elle venait de rappeler qu’elle était tenue d’apprécier tant l’importance du DAE que son existence, elle écrit, dans une section intitulée « Conclusions sur le dommage à l’économie » que

L’ensemble des éléments décrits plus haut confirme que les pratiques ont causé de manière certaine un dommage à l’économique sur la période 2006-2012, dont l’existence n’est pas utilement contredite par les entreprises en cause.

L’existence du DAE, peut-être, mais quid de son importance ?

 Certes, l’Autorité écrit ensuite que

Compte tenu de l’appréciation, faite ci-dessus, relative à la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’économie [il n’y a pas eu d’appréciation de l’importance du DAE], il y a lieu de retenir, pour déterminer le montant de base de la sanction infligée aux entreprises en cause, au titre des deux griefs pris ensemble, une proportion de 16 % de la valeur de leurs ventes de produits laitiers frais sous MDD. Ce taux unique couvre les deux griefs.

Cependant, ce paragraphe ne répond nullement à la question. En effet, selon la jurisprudence, la gravité des faits et l’importance du DAE seraient des questions distinctes. Par conséquent, le chiffre de 16 % donné par l’Autorité ne permet pas de chiffrer le DAE lui-même.

L’Autorité tire d’ailleurs de son chapeau ce chiffre de 16 % , en prétendant s’appuyer à une appréciation préexistante – mais en réalité inexistante – de l’importance DAE.

L’on voit que l’Autorité :

  • ne « quantifie » pas « précisément » le DAE,
  • n’essaie même pas d’en livrer une quantification « imprécise » (une estimation chiffrée, une fourchette…),
  • va jusqu’à omettre de donner une appréciation « qualitative » (petit, moyen, gros…) de son importance,
  • se contente donc d’en affirmer l’existence désincarnée.

Comment, avec des appréciations si rudimentaires, l’Autorité de la concurrence peut-elle feindre d’espérer améliorer le fonctionnement de l’économie ?

Je ne saurais blâmer l’Autorité de ne pas procéder à des analyses quantitatives, car, à l’évidence, celles-ci passent de loin ses capacités cognitives.

Mais, si l’on admet que ses informations sont si limitées qu’elle ne peut même pas avancer une hypothèse chiffrée (ou a fortiori, comme en l’espèce, une appréciation qualitative), comment l’Autorité de la concurrence peut-elle justifier son intervention dans l’économie ?

Car les entrepreneurs, eux, à la différence de l’Autorité, quantifient en permanence. Le droit de la concurrence revient ainsi à remplacer les instruments de précision des entrepreneurs par les gros doigts d’une autorité administrative. Le pouvoir économique est confié à l’entité la moins à même de le manier avec la dextérité requise : l’Etat.

(*) Décision n°15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits laitiers frais (affaire dite du « cartel du yaourt »). entente illicite yaourt concurrence yaourt cartel des yaourts

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Une réflexion sur “Existence et importance du dommage à l’économie

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