Le Président Lasserre et le dommage à l’économie

En complément d’un de mes billets précédents, je voudrais dire quelques mots de deux courtes vidéos où M. Bruno Lasserre, actuel président de l’Autorité de la concurrence, évoque les modalités de calcul des amendes infligées aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles.

Vidéo n°1 :

Vidéo n°2 :

Dans la première vidéo, le Président Lasserre s’adressait à un parterre d’entrepreneurs. Il soulignait alors l’opportunité de l’obligation légale qui est faite à l’Autorité de la concurrence de proportionner les sanctions à l’importance du dommage l’économie.

Le Président Lasserre déclarait en effet que

Dans les critères de calcul de la sanction, que ce soit pour une entente ou un abus de position dominante, la loi nous oblige, et c’est plutôt une bonne chose, de prendre en compte non seulement la gravité des faits, la réitération, la situation individuelle, mais également l’importance du dommage causé à l’économie, c’est-à-dire que nous devons proportionner la sanction au dommage subi par l’économie en général, c’est-à-dire à la perturbation que l’entente ou l’abus a créée dans l’économie tout entière.

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La Communication de 2009 sur les pratiques d’éviction : les mesures de coûts (3)

La Commission européenne a publié le 24 février 2009 une communication intitulée « Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes » (ci-après, la « Communication » ou le « Document d’orientation »).

Dans les précédents billets de cette série, j’ai discuté de la façon dont le Document d’orientation définissait et employait les notions de « position dominante » et de « concurrent aussi efficace ».

Dans le présent article, je voudrais évoquer les mesures de coûts auxquelles la Communication se réfère pour définir les pratiques tarifaires interdites.

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Avant de s’engager dans la folle entreprise consistant à poursuivre en justice les entreprises pratiquant des prix jugés « trop bas », il faut à l’évidence disposer de critères théoriques très solides permettant de définir le seuil tarifaire en-dessous duquel les entreprises ne doivent pas s’aventurer. Les critères retenus doivent en outre pouvoir être aisément appliqués en pratique. Lire la suite

La Communication de 2009 sur les pratiques d’éviction : le critère du « concurrent aussi efficace » (2)

La Commission européenne a publié le 24 février 2009 une communication intitulée « Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes » (ci-après, la « Communication » ou le « Document d’orientation »).

Dans un premier billet, j’ai discuté de la façon dont la Communication avait défini la notion de « position dominante ».

Dans le présent article, je voudrais évoquer une autre notion fréquemment employée dans la Communication, celle de « concurrent aussi efficace » (ou, pour les amateurs d’anglicismes, « concurrent aussi efficient »).

Un troisième billet sera consacré aux mesures de coûts (CEM, CMMLT) utilisées dans la Communication.

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Le standard du « concurrent aussi efficace » (CAE) est généralement considéré comme une pièce essentielle de la théorie assignant au droit de la concurrence la fonction de stimuler l’ « efficacité économique ». Lire la suite

Existence et importance du dommage à l’économie

Très rapide discussion de la décision n°15-D-03 rendue hier par l’Autorité de la concurrence  dans l’affaire des produits laitiers frais (*).

J’ai maintes fois commenté en ces lieux l’indigence des raisonnements économiques de l’Autorité de la concurrence, et, en particulier, de son évaluation du « dommage à l’économie » (DAE). (A vrai dire, le concept même de DAE est absurde ; mais passons.)

En effet, selon une jurisprudence bien établie, l’Autorité de la concurrence n’est pas tenue de quantifier (ni, à plus forte raison, de quantifier précisément) l’étendue du DAE. Elle peut se contenter d’appréciations dites « qualitatives » (comprendre, en réalité : subjectives).

L’Autorité rapporte ainsi, au paragraphe 294 de la décision rendue hier, que

L’Autorité, qui n’est pas tenue de chiffrer précisément le dommage causé à l’économie, doit procéder à une appréciation de son existence et de son importance, en se fondant sur une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier et en recherchant les différents aspects de la perturbation générale […].

L’on voit que l’Autorité est censée « apprécier » deux aspects du DAE : son existence et son importance. Le second semble rendre superfétatoire le premier. Une chose peut-elle avoir une étendue sans exister ?

De fait, dans la décision évoquée, l’Autorité, après avoir rappelé les (très légères) exigences de preuve (ou plutôt de motivation) qui lui sont imposées par la jurisprudence, en omet la moitié – la moitié la plus importante. Lire la suite